2010

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Décryptage Nr.22 - Dezember 2010

Textes législatifs et réglementaires
- Amélioration du dispositif d’enquêtes et de sanctions de l’Autorité des marchés financiers   

Communications AMF
- Harmonisation et encadrement des politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion

Projets en cours
- Consultation relative aux produits financiers distribués auprès des investisseurs de détail Packaged Retail Investment Products (PRIPs)   
- Consultation sur le règlement général de l’AMF concernant l’organisation, le fonctionnement et la surveillance des marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Consultation du CESR sur les mesures de niveau II relatives à la mise en œuvre de la directive AIFM (gérants de fonds « alternatifs ») concernant notamment la fonction dépositaire
- Consultation relative à la consolidation du cadre réglementaire de la directive sur les marchés financiers (MIFID)
- Consultation de la Commission européenne sur le renforcement des sanctions en cas d'infraction aux règles de l'UE sur les services financiers
- Consultation de la Commission européenne sur les éventuelles modifications législatives relatives à la fonction dépositaire et à la rémunération des gestionnaires d’OPCVM coordonnés
 
Autres actualités
- Mise à jour des mesures adoptées par les Etats membres du CESR sur les ventes à découvert
- Mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres par le Fonds de garantie des dépôts face à l’impossibilité de restitution de titres d’un PSI
- Publication par le  CESR de recommandations relatives au KIID (Key Investor Information Document)

Actualités émetteurs
- Consultations de l’AMF sur les dispositions relatives à la publicité des droits de vote, des opérations de cession temporaire de titres, du rachat sans annulation de titres de créances et sur les modifications du régime des offres publiques d’acquisition
- Directive relative au prospectus publié en cas d'offre au public de valeurs mobilières et à l'harmonisation des obligations de transparence de l'information sur les émetteurs
- Décret relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Summaries 2010